Convention d’utilisation des locaux de la Salle Intercommunale de la Prade entre La Communauté des Communes des Albères et la Mairie de Saint Genis des Fontaines

La pétanque à Saint Genis

Article du Groupe d’élus minoritaires au conseil municipal – envoyé par formulaire

À la suite du refus opposé par le maire de Saint Genis à l’envoi de cette Convention faite en date du 23 novembre 2016, le groupe d’opposants au maire, élu au conseil municipal et composé de Claude Lobjoit, Laurent Counord, Jacques Pelet, Sylvia Mion et Annick Gayton, a saisi la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) qui a rendu un avis favorable n° 20165551 du 19 janvier 2017 pour la communication de ce document.

Ils ont ensuite profité de la présence du président de la communauté de communes, Pierre Aylagas, au conseil du 26 janvier 2017, pour réitérer leur demande auprès de la première adjointe qui n’a eu d’autre possibilité que celle de répondre favorablement à leur demande.

Par simplification, nous ne rapporterons, ci-après, que les points essentiels.

Nous rappelons cependant que le livre III du Code de relations entre le Public et l’Administration est  » ouvert à toute personne, indépendamment de la fonction qu’elle exerce ou des mandats qu’elle détient «  (article L 311-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration et article L 2121-26 du Code des Collectivités Territoriales) et qu’il vous est possible d’en avoir connaissance, dans son intégralité, auprès de la mairie).

  • La Communauté des Communes est propriétaire des locaux (surface de 937,83 m2 cadastrée AE0062)

  • Les lieux sont destinés à permettre aux communes, associations ou particuliers qui en feront la demande d’en disposer, néanmoins la CC ACVI se réserve le droit d’en demander l’usage ponctuellement afin de pourvoir à ses besoins de fonctionnement.

  • Les effectifs maximum pouvant être accueillis sont de 701 personnes

-Le mobilier nécessaire sera mis en place par la commune

-L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène ,et des bonnes mœurs.

  • La convention est conclue moyennant une redevance de Zéro Euro (0€)

  • Tous les travaux d’aménagement ou de rénovation seront à la charge de la CC ACVI. Les contrats d’entretien et de maintenance des installations du bâtiment sont assurés par la CC ACVI pour le chauffage, l’alarme anti-intrusion, la climatisation, la protection incendie et vérification, desdites installations, contrat de vérifications des installations électriques.

Les fluides seront pris en charge par la CC ACVI

  • Les travaux d’entretien courant et les frais de nettoyage sont à la charge de la commune. Les travaux de réparation et de réfection des locaux, dits d’entretiens courants, feront l’objet d’un accord du président de la CC ACVI

  • L’entretien courant comprend :

  • L’entretien des portes et fenêtres

  • Le vitrage et les grilles

  • Les plafonds, murs, cloisons

  • La plomberie et appareils sanitaires

  • L’électricité sauf le remplacement des ampoules, des tubes lumineux, des fusibles qui relève de la commune.

  • En cas de location, préalablement cosignée par la CC ACVI et la commune, la CC ACVI remboursera, sur facture, (ou état récapitulatif), les frais engagés par la commune pour les frais de ménage liés à l’utilisation du dit local. Les travaux d’investissement sont à la charge de la CC AVCI.

  • La durée de la Convention est fixée à 1 année entière renouvelable par tacite reconduction et commence à courir le premier juillet 2016.

  • La Convention est strictement personnelle.

Le titulaire ne peut procéder à aucune cession partielle ou totale de ses droits. La commune est tenue d’assurer la gestion de la salle. Toute demande d’utilisation, extérieure à la commune devra être soumise à la CC AVCI pour validation. Une convention contresignée par le propriétaire, la CC AVCI et par la commune de St Genis devra être passée préalablement à toute occupation. Cette dernière déterminera les conditions de location ainsi que le coût et le montant de caution à déposer. De par le caractère intercommunal de l’équipement, la commune s’engage à faciliter l’utilisation de ce dernier par les autres communes de l’intercommunalité.

  • La convention peut-être résiliée soit pour inexécution par le titulaire de l’une de ses quelconques obligations, 30 jours après mise en demeure non suivie d’effet, soit pour des motifs d’intérêt général.

  • La personne bénéficiaire occupant les locaux acquittera les charges d’occupation de l’immeuble. Les frais de fonctionnement (eau, électricité, chauffage …) sont assurés par la CC AVCI.

En cas d’utilisation par une autre personne ou commune, la CC AVCI facturera la gestion des fluides ainsi que les frais de nettoyage liés à cette utilisation, frais de nettoyage qu’elle remboursera à la commune sur facture (ou présentation d’un état récapitulatif). Une convention sera passée avant chaque location.

Droit d’utilisation des Equipements Communautaires

Désignation des locaux

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif majoré  

Salle Polyvalente St Genis

Location à l’heure lycée

      11 €

Location mairie, association du territoire, agents communautaires communaux

Location 1 jour tarif réduit (usagers du territoire)

     275 €

Tarif normal 1 jour (Entreprises …du territoire)

     550 €

Tarif majoré 1 jour (Hors territoire extérieurs, associations extérieures, spectacles payant …)

1 100 €

Toute journée commencée en sus sera majorée de 50%

Caution

    500 €

     500 €

     500 €

Caution rangement nettoyage

    200 €

     200 €

     200 €

Mise à disposition de personnel : l’heure

     15 €

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