Ce qui change au 1er novembre 2017

Publié le 31 octobre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Trêve hivernale, convention chômage, tarifs des consultations médicales, pacs ou encore tarifs du gaz : retrouvez les principales nouveautés au 1er novembre 2017.

Trêve hivernale

Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.

Locataires, propriétaires : pas d’expulsion du 1er novembre 2017 au 31 mars 2018

Convention chômage

Conditions d’affiliation, différé d’indemnisation, filière seniors … c’est à partir du 1er novembre 2017 que vont s’appliquer un certain nombre de nouveautés pour les demandeurs d’emploi.

Convention chômage : ce qui va changer pour les demandeurs d’emploi

Tarifs des consultations médicales

Consultations « complexes » ou « très complexes » : deux nouveaux tarifs entrent en vigueur au 1er novembre 2017.

Consultations médicales : des nouveaux tarifs au 1er novembre 2017

Pacs

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est issu de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017

Tarifs du gaz

Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie augmentent de 2,58 % au 1er novembre 2017 par rapport au barème en vigueur en octobre 2017.

Tarifs réglementés du gaz :  +2,58 % au 1er novembre 2017

 

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