Ce qui change au 1er novembre 2017

Publié le 31 octobre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Trêve hivernale, convention chômage, tarifs des consultations médicales, pacs ou encore tarifs du gaz : retrouvez les principales nouveautés au 1er novembre 2017. Trêve hivernale Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Locataires, propriétaires : pas d’expulsion du 1er novembre 2017 au 31 mars 2018 Convention chômage Conditions d’affiliation, différé d’indemnisation, filière seniors … c’est à partir du 1er novembre 2017 que vont s’appliquer un certain nombre…

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